était nul, il lui était loisible de renouveler son accord dès lors que la cause de la nullité avait cessé ; que la cour d'appel ayant relevé que la convention attribuant à Mme Y... la propriété de l'immeuble

X... pour l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration des immeubles communs provinssent des propres échus au mari par succession, compte tenu, notamment, du temps écoulé entre l'attribution successorale

Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 1 345 euros dont est redevable Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble

Il relève que la procédure de liquidation de la communauté a été émaillée de difficultés puisque Mme [S] s'est opposée à la vente de l'immeuble commun avant de souhaiter une cession sur la base d'un prix

-Y..., attribuait l'immeuble commun à Mme X... en contrepartie d'une soulte devant être payée lorsque le dernier de leurs enfants aurait obtenu une situation salariée ; qu'il était prévu cependant que,

Elle ne s'est pas opposée à l'attribution à l'époux de l'immeuble commun.

Renée Y..., qui s'étaient mariés le 17 février 1925 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont consenti à leur fille, Jeannine, une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble

l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions alimentaires, l'a autorisée à " conserver le domicile conjugal ", fixé dans l'unique immeuble

QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Madame X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que Monsieur Y... avait vendu cinq appartements de l'immeuble

A PERCU DE 1962 A 1964 UNE REMUNERATION DE SES FRERE ET SOEUR SOUS FORME D'HONORAIRES, POUR LA GESTION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; QU'IL A EN OUTRE PERCU DES RISTOURNES PROVENANT DE DIVERS FOURNISSEURS ; QUE

, au cours de leur mariage, le prix de vente d'un immeuble commun sur des contrats d'assurance-vie ; que Serge X... est décédé le 14 mai 2002, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... était redevable envers l'indivision d'une somme de 8 618 euros, coût des réparations rendues nécessaires par le défaut d'entretien d'un immeuble

X... et de Mme Y... par un jugement du 1er février 1999, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que l'immeuble commun, situé à Plan de Cuques, dont la jouissance

procéder à la liquidation du régime matrimonial des intéressés, a dressé, le 10 janvier 1980, un procès-verbal de difficultés faisant état, en particulier, du désaccord des époux quant au sort de l'immeuble

doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision postcommunautaire ; Attendu que, pour évaluer l'immeuble

par lui ne devait porter que sur une période de douze mois ;ô qu'à part ces éléments, le 22 octobre 1992, les parties étaient toujours d'accord quant à l'évaluation de l'immeuble commun soit 1 300 000

X..., qui en sollicitait l'actualisation, en raison de l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun entièrement financée de ses deniers propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

être poursuivie en vente forcée, mesure qui contraindra les deux époux", sans rechercher si, au moment où il statuait, et compte tenu de l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir la vente de cet immeuble

EPOUX COMMUN EN BIENS, ALORS, QUE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A SA VEUVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE

X... en vertu d'un jugement, a pris une inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre lui-même et son épouse, qui s'était portée