Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914a9834322238c08a0909e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société [4] indique prendre à sa charge les frais de signification. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des débats que la situation de la société [4] a été régularisée.
Source officiellePôle social
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
8 avril 2025
[M] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 72 ,38 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690a660243d68eab408b78ab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[U] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,48 €.
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e2502b828318c4e32d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] au paiement de la somme réclamée ainsi qu'au paiement des frais de signification dont les montants sont précisés dans les actes joints en tout état de cause, - condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab644
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielleJuge social
DTA_2401554_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée et que les frais de signification incombent au débiteur en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45fb
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les autres demandes : Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 6 novembre 2023, l’[7] (ci-après « l’[8] ») a fait signifier à Madame [U] [X] une contrainte émise le 2 novembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bb6cdc6046d479a8dd0
21 mai 2026
21 mai 2026
le désistement de l’U.R.S.S.A.F. [1], demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 26 Mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c904f3b740d627a2f14
3 avril 2025
3 avril 2025
cotisations et de contributions sociales afférentes aux mois de février 2023, avril 2023 et mai 2023, auxquelles s’ajoutent 764 euros de majorations de retard et 494,91 euros de pénalités, et de mettre les frais
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c944f3b740d627a2fd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [Y] [P] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9c4f3b740d627a30ef
3 avril 2025
3 avril 2025
sociales afférentes à la période s’étant écoulée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2022, auxquelles s’ajoutent 2.888 euros de majorations de retard et 4.782,06 euros de pénalités, et de mettre les frais
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9d4f3b740d627a312a
3 avril 2025
3 avril 2025
à 2.920 euros de cotisations et de contributions sociales afférentes au mois de juillet 2023, auxquelles s’ajoutent 233 euros de majorations de retard et 164,97 euros de pénalités, et de mettre les frais
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle sera également condamnée au frais de signification en application de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93360de0ebe408daa83c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par conclusions déposées à l’audience, a sollicité : - de débouter Madame [V] [E] de toutes ses fins, demandes et conclusions ; - constater que le présent litige est devenu sans objet ; - laisser les frais
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3d
13 octobre 2014
13 octobre 2014
mesure de justifier de l'envoi de la mise en demeure préalable et a demandé à la cour de constater qu'elle renonce à la validation de la contrainte du 20 décembre 2001 et qu'elle prend en charge les frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc260cdc6046d47f136ad
1 avril 2026
1 avril 2026
l'audience du 18 février 2026, à laquelle la caisse s’est référée à ses écritures datées du 25 septembre 2025 aux fins de validation de la contrainte pour son montant réduit de 4.736 euros, outre les frais
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c924f3b740d627a2f74
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a également sollicité de mettre les frais de signification de la contrainte à la charge de la SARL [7].
Source officielleServ. contentieux social
661976391b7735881a7bc6a1
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officiellePage 17 sur 4103