envisagé de créer "un poste de responsable du service contentieux", tout en ajoutant "qu'une analyse plus précise des besoins réels de l'entreprise avait démontré que cette fonction ne se justifiait pas

son reclassement s'était avéré impossible, faute de poste disponible; que malgré la mention "cadre" figurant sur ses bulletins de paie, elle ne pouvait prétendre à cette classification, eu égard aux fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

effectivement exercées ; qu'en substituant à la classification au niveau 1 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, correspondant aux fonctions

La convention collective ne lie pas la classification au diplôme mais au poste et aux fonctions effectivement occupées. M.

ALORS QUE, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait, non pas seulement qu'elle

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui ont

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

obtenir l'annulation d'une délibération du Conseil provincial de Bénévent qui avait disposé leur insertion dans une catégorie professionnelle qu'ils estimaient inférieure à leurs qualifications et aux fonctions

conséquences légales qui s'évincaient nécessairement de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

ALORS QUE lorsque le salarié est chargé d'une mission inventive permanente, l'invention qu'il réalise ne peut être qualifiée d'invention de mission que si cette mission inventive correspond à ses fonctions

Il visait à obtenir la reconnaissance du droit à une qualification professionnelle correspondant aux fonctions effectivement exercées à partir du 1er juin 1981 ainsi que le paiement d'une somme à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF

fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics (...) qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.