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34 276 résultats pour « exception de jeu »

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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:66

droit européen

13 février 2012

13 février 2012

#Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis

Source officielle

Page 17 sur 1714

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CC

comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

au droit communautaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que si un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb39

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'instance ne tendait pas à la résiliation du bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent et énoncé que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411248

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

l'opération, a souscrit, au moyen d'un emprunt effectué auprès de la société Dumenil, vingt parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation dans les Antilles françaises, par la société Jet

Source officielle
CC

civ3

613722c0cd58014677401056

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel des dommages subis par les époux X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait du vendeur antérieur à la vente ou à son exécution

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CC

civ1

6137226bcd580146773fcc8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est une exception

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CA

1ère Chambre

69ef1f8fcdc6046d47b059f0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pièce au débat lui permettant de démontrer comme abusive et non fondée la demande du requérant" Par déclaration du 22 mai 2025, la société [P] a relevé appel du jugement et aux termes de son unique jeu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... et Y... et la société Axialis ; que la société M&M Investissements est intervenue volontairement à l'instance pour demander l'exécution, à son bénéfice, de la garantie d'actif et de passif ; Sur

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CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

été conclu devant notaire et est revêtu de la formule exécutoire, de sorte que la demande des bailleurs, fondée sur la clause de résiliation de plein droit qu'il contient constitue une difficulté d'exécution

Source officielle
CC

comm

é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X

613724c0cd5801467741810c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

concerne les demandes que les moyens invoqués, les juges du fond ont visé, dans leurs commémoratifs, des "écritures déposées les 16 octobre 1996, 31 octobre et 2 novembre 2000" ; qu'en réalité, aucun jeu

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CC

cr

NNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00343

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

U... n'a pas contesté la réalité de tels gestes violents antérieurs au jet d'alcool à brûler ; que les deux concubins se sont aussi accordés pour dire que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f4

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Elle ajoute que le fait que l'accident soit survenu à l'occasion d'un «jeu » entre collègues de travail ne sauraient détruire la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb43c6cdc6046d475d41fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En août et septembre 2022, la société YONA DESIGN signale à la société ATCM des malfaçons et des retards dans l'exécution des travaux.

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TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 », sous l’intitulé suivant : « Gagnez 1 000 € en participant gratuitement à notre jeu concours – Combien les plaintes de [M] [T] et [O] [H] vont-elles coûter aux Mantais ?

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CC

cr

61372600cd58014677422334

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

incriminé : " Le FN ce n'est plus un risque, c'est une réalité ; les nazis ne sont pas sur le point de prendre le pouvoir à la Région, ils l'ont pris ; X... l'a bien dit " Nous sommes les maîtres du jeu

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201405_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que l'exécution de l'arrêté de la maire de Pas-de-Jeu du 31 mai 2022 doit être suspendue.

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CC

cr

61372626cd58014677423536

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Camillo, - La SOCIETE JET AIR SERVICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, après relaxe du premier du chef d'importations sans déclaration

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CC

cr

613725e1cd580146774213ee

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

loteries en organisant des lotos par l'intermédiaire des deux sociétés dont il était le gérant ; "aux motifs que le principe légal est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la renonciation de la société Generali aux exceptions de garantie, en particulier de la renonciation à l'exception de

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CC

comm

613721a9cd580146773f5ca9

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

la valeur résiduelle des véhicules mais également sur des dommages-intérêts et une peine pour inexécution des contrats, faute par la cour d'appel d'avoir précisé quelle hypothèse aurait justifié le jeu

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