TRIBUNAL_UE — 13 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:T:2012:66
- Date
- 13 février 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du président du Tribunal du 13 février 2012.#Dansk Automat Brancheforening contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-601/11 R.
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Texte intégral
Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012.#Dansk Automat Brancheforening contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-601/11 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2012:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel