AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aecd5801467740cdad
28 mars 2001
28 mars 2001
pénale liée aux activités professionnelles du salarié, s'est manifestement contredite puisqu'aussi bien elle relevait ultérieurement n'avoir connaissance ni des faits pénalement poursuivis ni de l'évolution
Source officiellePage 17 sur 4548
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200711
12 mai 2016
12 mai 2016
SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'évolution
Source officielle