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139 711 résultats pour « effets de l'adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Celui-ci décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

Source officielle

Page 17 sur 6986

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CC

comm

613722a1cd580146773ff615

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1217 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'à supposer que le principe de l'effet

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

salariée de la convention de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740444a

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

; que le fonds de roulement n'était donc pas inépuisable et pouvait se révéler insuffisant pour couvrir les pertes effectives générées par le fonctionnement du groupement; que lors de leur adhésion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023.

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426ac7

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation annuelle ; qu'une difficulté s'étant élevée entre les parties sur le montant des frais de chargement et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200015

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[Z] en nullité de la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 18 décembre 2015, cependant que cette décision confirmait à l'exposant - dont l'adhésion régulière à la CIPAV n'était pas

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

qualité d'un salarié permanent à temps complet, à se fonder sur l'absence de mention spécifique quant à un travail à temps partiel sur les bulletins de salaires, l'attestation ASSEDIC et la lettre d'adhésion

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f917

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X..., en sa qualité d'associé d'une SNC, co-débiteur solidaire, pouvait se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., notifié le 18 juillet 1994, et l'adhésion par celui-ci à la convention de conversion, le 21 juillet suivant, ce qui conférait une cause juridique valable à la rupture du fait du commun accord des

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d563

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

à titre provisionnel ; qu'en faisant dès lors produire un effet juridique à la déclaration provisionnelle et conditionnelle des créances de la SOCAMETT, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[U] [G] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travaileurs de l'Amiante dite ACAATA.

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CC

comm

613723cecd5801467740e6bd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le paiement par l'assureur du solde d'un crédit, en cas de décès, a nécessairement pour effet

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civ2

613724cecd5801467741885c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

violé les articles R. 351-1, R. 351-9, R. 351-10, D. 634-1 et D. 634-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la renonciation, par une partie, à un droit édicté à son seul profit, produit ses effets

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente (OPV) avec la société Système U à l'occasion de son adhésion

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il résulte de ce texte que la banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00565

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Ce fait est incompatible avec un licenciement verbal au 12 novembre 2020 produisant des effets immédiats" et que "d'ailleurs, la salariée qui ne demande pas que ses droits au titre de la rupture du contrat

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comm

6137234fcd580146774081ae

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

selon le pourvoi, qu'en application de l'article 80 de le loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la situation du créancier impayé doit être appréciée au vu des admissions

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CC

comm

61372114cd580146773f0cc6

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

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