AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Celui-ci décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Source officiellePage 17 sur 6986
comm
613722a1cd580146773ff615
26 mars 1996
26 mars 1996
parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1217 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'à supposer que le principe de l'effet
Source officielle