Le donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2.

Article R1241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Il demande au médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible avec le receveur.

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni

Article L1542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs

Article R1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

conseil d'administration et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; c) Deux représentants des associations de donneurs

Article 321-73

—

L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.

Article R1211-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Code de la santé publique

I. – La traçabilité des éléments et produits du corps humains a pour objet d'établir le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à l'utilisation thérapeutique ou la destruction et inversement.

Article R2142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

° Les activités relatives à ces gamètes, tissus germinaux et embryons telles que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 2142-1 ; 3° Les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ou en sont issues, les donneurs

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement

LEGIARTI000037521271

—

en cas de donneur de groupe A2.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

livres tenus par les agents de change, conformément aux prescriptions de l'article 10 du décret du 11 janvier 1956, sont cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais ; ils doivent contenir dans des colonnes distinctes : Les noms des donneurs

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Article 8

—

. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent : 1. Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ; 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ; - le président de la fédération française des donneurs

Article 21 bis

—

Par dérogation aux points 2 d de l'article 8 et au point 2 d de l'article 17, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique n'est pas exigée lorsque les opérations de transfert concernent une femelle donneuse et une femelle receveuse

Article D243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 et d'associations de donneurs

Article R1211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de la santé publique

Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article L. 5124-14 du code de la santé

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