LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Décisions mentionnant Article 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe
projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
L'emploi au cœur de la négociation d'entreprise : quel impact de l'accord du 11 janvier 2013 ?
La France connaît un développement de la négociation d’entreprise qui accorde un poids croissant à l’emploi. L’accord du 11 janvier 2013 accélère ce mouvement en créant de nouvelles possibilités de dérogations au Code du travail. Dans ce contexte, il faut s’interroger sur la pertinence d’une négociation d’entreprise sur l’emploi. Quelles contreparties peuvent obtenir les salariés en échange des sacrifices qu’ils acceptent au nom de l’emploi ? Entre l’accord d’établissement et celui signé à l’échelle d’un groupe multinational, quel est le bon niveau pour négocier sur l’emploi ? Quelles protections les salariés peuvent-ils trouver dans leur contrat de travail lorsque des accords d’entreprise dérogatoires s’imposent à eux ? L’accord du 11 janvier 2013 s’inscrit dans ce mouvement et fournit un exemple de la coproduction des normes entre État et acteurs sociaux qui est devenue une caractéristique du système français de relations professionnelles.
Le volet pénal de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procéduraux et répressifs aussi divers que les différentes polices environnementales contenues dans le Code de l’environnement, se dressent les faiblesses patentes d’un système à simplifier et à harmoniser en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain, opère en ce sens une réforme des dispositions de police judiciaire dudit code afin de répondre à ces enjeux. Dans un souci d’adéquation et de clarification de la réponse pénale, le nouveau texte cherche à harmoniser, d’une part, les règles procédurales de recherche et de constatation des infractions, d’autre part, les mécanismes de répression offerts au juge. S’il en résulte de manière générale une harmonisation et un durcissement de l’arsenal répressif, il n’est pourtant point de refonte totale et la première pierre à l’édifice d’un nouveau droit pénal de l’environnement ainsi posée laisse entrevoir bien des lacunes encore à combler.