Yves Mosse, président du conseil d'administration de cette société a donné son aval ; qu'àprès la défaillance de la société débitrice, la banque a poursuivi le donneur d'aval ; Attendu qu'il est reproché

Vas à payer à la société Rasori, en qualité de donneur d'aval, trois lettres de change tirées par cette société sur la société Duffay constructions ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant

[E] en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., en qualité de donneur d'aval ; Attendu que M.

X... a été condamné à payer certaines sommes à la société Moulin de Château Regnault (la société MCR) en sa qualité de donneur d'aval de deux billets à ordre souscrits au profit de la société MCR ; que

[T] en exécution de ses engagements de donneur d'aval le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3. M.

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

de la société tirée ne peut valoir à la fois acceptation du tiré en qualité de représentant légal de la société et donneur d'aval à titre personnel que la signataire unique du dirigeant de la société

D'AVAL DE PORTAL PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR DES MOTIFS NE REPONDANT PAS AUX MOYENS DU DONNEUR D'AVAL

PAR ACTE SEPARE PUISQU'IL N'ETAIT PAS SIGNE DU DONNEUR D'AVAL, QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE POUVAIT DAVANTAGE ETABLIR LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES

à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires ; que sa disposition finale limite en conséquence, à l'égard de tous, celui du donneur d'aval à

il se rapporte avec l'indication de leurs dates et de leur montant ; qu'il est constant qu'en l'espèce, ces indications étaient volontairement et à l'insu du donneur d'aval inexactes, que dès lors, l'acte

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 6 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT VILO ET MONNELY EN LEUR QUALITE DE DONNEURS

X..., pris en qualité de donneur d'aval pour en obtenir le règlement ; qu'en défense, M.

A CE PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE NANTISSEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UNE SURETE REELLE AU PROFIT DU CREANCIER DEVANT ETRE TRANSMISE PAR LE JEU DE LA SUBROGATION AUX DONNEURS

créance du CEPME sur les époux Z...; qu'elle en a déduit que les époux Y..., qui avaient accepté de garantir le remboursement que les époux Z... devaient au donneur d'aval qui avait payé, ne pouvaient

de 855 388,73 francs en sa qualité d'avaliste de la société Sobrifert ; Attendu que la société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur

D'AVAL SEPARE; QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT ONT ASSIGNE LES DONNEURS D'AVAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LES A DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET