Mohamed est associé, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ; que, sur la base de documents saisis lors de visites effectuées, sur le fondement

Mohamed est associé, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ; que, sur la base de documents saisis lors de visites effectuées, sur le fondement

puis à leur cotation et d'établir les copies des documents saisis ; que les enquêteurs et les officiers de police judiciaire ne peuvent pas être tenus pour responsable du départ de Mme Ozgul B..., représentante

de constater l'incompétence de la juridiction civile pour statuer sur les demandes de la société NOGA à l'encontre de l'ETAT, de confirmer l'ordonnance du 8 août 2001, d'ordonner la restitution des documents

administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur les documents

parfois sans intérêt pour l'enquête, voire attentatoire à la vie privée ou au secret professionnel, de sorte que le nombre des documents saisis, leur absence de pertinence, voire le caractère illicite

produits par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 et 458 du Code civil ; Mais attendu qu'en annulant l'ordonnance sur requête du 11 juin 2001 et en ordonnant la restitution des documents

dispositions censurées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard Z... et Geneviève Y... son épouse ont été condamnés pour abus de biens sociaux à l'issu de poursuites engagées au seul vu de documents

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.

SONT HABILITES A APPREHENDER QUE DES MARCHANDISES ET NON DE SIMPLES DOCUMENTS EN SORTE QUE LES DOCUMENTS SAISIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT AUX POURSUITES ET AUX CONDAMNATIONS

dressé le 20 novembre 2008 et d'ordonner en conséquence la restitution de la totalité des documents saisis ; " aux motifs que « a) Sur le refus opposé à la SNCF d'annexer ses réserves aux procès-verbaux

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD) fait valoir que l'Administration exerce à son encontre des poursuites fondées sur des documents

l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 30 novembre 2007 en toutes ses dispositions et en conséquence la restitution aux sociétés Branipp France, Performance plus et BS services des documents

correspondant aux années 1972, 1973, 1974 et 1975, l'intéressé relevait encore du régime du forfait ou, au contraire, devait être imposé selon le régime du chiffre d'affaires réel ; Cons. que des documents

titre des mêmes années ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement exposé les faits de la cause, que la Cour se réfère à leurs énonciations ; que les premiers juges, en se fondant sur les documents

la dérogation au principe du contradictoire, est insuffisante pour satisfaire aux exigences posées par l'article 493 du code de procédure civile, étant observé que la désignation d'un séquestre des documents

' MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les procédures dont l'une porte sur la rétractation de l'ordonnance sur requête et l'autre sur la remise des documents

Conséquemment : Ordonner à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales la restitution des documents saisis au domicile d'[H] [T], ainsi que de toutes les copies des documents saisis sur les ordinateurs