Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Optical Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1906115 du 6 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA02512 du 30 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Optical Finance contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Finance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Optical Finance ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Optical Finance soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur les documents saisis lors de la visite domiciliaire du 22 septembre 2016 au motif que le juge des libertés et de la détention avait autorisé cette visite, sans rechercher si les courriers électroniques échangés avec la société General Trading et Services SRL, saisis lors de cette visite, étaient liés aux sociétés soupçonnées des faits de fraude présumée ayant justifié cette visite ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne précisant pas les mesures de vérification qui étaient attendues d'elle pour s'assurer qu'elle n'était pas impliquée dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Optical Finance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Optical Finance.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.