Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'une société coopérative agricole prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; que sa dissolution entraîne sa liquidation

Y... aux fins de voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société en participation existant entre eux et condamner M. Y... à lui payer une certaine somme ; Attendu que M.

R..., dont la mission d'administrateur provisoire avait pris fin le 14 novembre 2015, n'avait plus qualité pour demander la dissolution au nom du syndicat et que sa demande ne pouvait être accueillie dès

2026 Délibéré fixé le 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Exposant que le 11 mars 2002 elle a créé avec messieurs [Q], [X] et [Z] [T] la SCI DOUZE/TREIZE, qu’en septembre 2006 les associés ont voté la dissolution

Ils font valoir que la jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle régulièrement que la dissolution de la société absorbée entraine la transmission universelle de son patrimoine à la société

personne de son gérant avait interjeté appel d'un jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, devait déclarer cet appel irrecevable puisque les fonctions du gérant avaient pris fin du fait de la dissolution

272 du code civil, dès lors que les époux n'étaient pas soumis à un régime communautaire et en ajoutant que s'agissant d'une créance afférente au remboursement de l'emprunt commun effectué après la dissolution

liquidateur faisait valoir que la société Villa Hier était fondée à exercer en l'espèce un droit propre, nonobstant la thèse du dessaisissement, en agissant par son mandataire ad hoc du fait de sa dissolution

BASTIA-CORTE-BALAGNE, représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, Nouveau port à Bastia (20200) ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution

commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 24 janvier 1985, portant dissolution

B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution

X... ayant souhaité revenir sur sa décision et faire prononcer la dissolution judiciaire de la société, un litige s'est ensuivi, lequel a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 mars 1991, arrêt

E..., notamment dans la dissolution suivie d'une liquidation intempestive de la société par ce dernier ; qu'en se déterminant par de tels motifs, faisant ressortir que la responsabilité de M.

EAC fait grief à l'arrêt de dire la société [...] recevable en son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'à l'occasion de la dissolution

nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution

de dissolution pour juste motif.

associée de la société NAPA, s'est portée caution de celle-ci envers la société Picoty ; que cette dernière l'a assignée en cette qualité en paiement d'une certaine somme, après qu'ait été décidée la dissolution

économique, le fait de se conformer à un usage local constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution