Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 19 janvier 1990

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., M. Z..., M. B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Gemme ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Y... et autres,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe du décret :
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code des communes : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel" ;
Considérant que le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 susvisé précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune" ; que cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante ;
Considérant que s'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret :
Considérant qu'il ressort du dossier que les dissensions au sein du conseil municipal, qui ont motivé la décision de dissolution du conseil, avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune en était mise en péril ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.BONNET, à M. B..., à Mme A..., à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.