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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202623_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le préfet ayant gardé le silence pendant quatre mois sur cette demande, celle-ci a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209758_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Enfin, l'article L. 232-4 du code mentionné ci-dessus dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515732_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515733_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515735_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520116_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B... est née du silence gardé par le préfet pendant quatre-vingt-dix jours sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300975_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414339_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- la requête n°2428113 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601873_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405853_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317835_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions en rejetant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300684_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511148_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500088_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l'absence de mise à disposition d'un nouveau récépissé de sa demande ou d'une attestation de prolongation de l'instruction, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502897_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100428
2 avril 2009
2 avril 2009
une faute imputable au concédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la quatrième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201077
18 février 2004
18 février 2004
de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ou du président de France Télécom, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422422_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 6. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218830_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301803_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officiellePage 17 sur 9938