TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Marmin, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de regroupement familial dans un délai de 3 semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu de l’atteinte à sa vie privée et familiale entrainée par la carence du préfet de Seine-Saint-Denis dans l’instruction de sa demande de regroupement familial ;  
- la mesure présente un caractère d’utilité dès lors qu’il a relancé la préfecture plusieurs fois sans obtenir de réponse ;  
- la mesure qu’il sollicite ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant indien, né le 28 aout 1989, se trouve en situation régulière sur le territoire français. Le 17 janvier 2023, l’intéressé a déposé une demande de regroupement familiale en faveur de son épouse qui a été enregistrée le 20 septembre 2023 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Selon l’article R. 434-26 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial, présentée par M. A... au bénéfice de sa femme, est née du silence gardé pendant six mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande enregistrée le 20 septembre 2023 ainsi qu’il ressort de l’attestation de dépôt délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration versée au dossier. Dès lors, la mesure sollicitée par le requérant aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête en référé de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés du tribunal administratif, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.