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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6acc6cdc6046d47f3b43e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARLU PHARMACIE [O] Immatriculée sous le numéro 525 322 798 Activité : Pharmacie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2654cdc6046d472bd8fa
6 mai 2026
6 mai 2026
enfants, la lingerie, tous articles de confection et tous accessoires : chaussures, maroquinerie, bijoux fantaisie, etc…, tous articles et linges de maison Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions
Source officiellecr
édure suiviec/Mme U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02672
15 juin 2016
15 juin 2016
condamnation solidaire de celles-ci à lui payer la somme de 10 000 euros toutes causes de préjudice confondues ; Attendu que l'arrêt a confirmé les dispositions civiles du jugement, qui, aux termes de deux décisions
Source officielleJLD
68e021a474e929a9d8fb3a6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/03
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2103185_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points ; - les décisions portant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2021 réceptionné le 2 novembre 2021 ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement un, deux fois trois et six points consécutivement aux
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 28 juillet 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205115_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Or, le 24 juin 2008 et le 6 août 2019, le maire de Brossac a, dans le respect du délai de trois mois prévu par l’article R. 462-6 du même code, pris deux décisions successives contestant la conformité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301411_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
celui-ci a été arrêté pour maladie du 25 janvier au 30 octobre 2022, et a bénéficié de la prise en charge des frais de soins liés à son accident par l'administration pénitentiaire, par plusieurs décisions
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par décisions successivement rendues le 7 août 2024 puis le 1er septembre 2024, le juge des libertés et de la détention puis le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé la prolongation de la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'a jamais reçu la lettre 48SI du 10 novembre 2022 et est de ce fait recevable à contester les décisions successives de retrait de points ;
Source officielle2ème Chambre
696b34a8cdc6046d479e0f64
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[R] [P] et a été suivie de deux décisions successives du bureau de l'aide juridictionnelle en date des 02 et 19 juin 2025, ayant respectivement accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellecr
61372576cd5801467741dece
10 avril 1996
10 avril 1996
toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure, demeurent valables; que, sous l'empire de l'ancien article 735 du Code de procédure pénale, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203698_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
son permis de conduire pour solde de points nul ; - les décisions de retraits de points de permis de conduire prises successivement à son encontre jusqu'à l'invalidation de son permis de conduire ;
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006075
6 avril 2007
6 avril 2007
concerne une procédure disciplinaire sans lien avec le présent litige ; qu'en revanche, le requérant n'établit pas avoir adressé de demandes à l'administration pénitentiaire tendant à contester ces décisions
Source officielleJLD
697efd49cdc6046d477e1002
12 janvier 2026
12 janvier 2026
/2025 prise par M. le préfet de la Meuse portant admission de [O] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301763_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Abba, et non à Taverny (95150), 141, rue de Paris ; - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des article L.223-3 et R.223
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448247
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les décisions des 6 mai, 15 juillet et 4 octobre 2004 ; que, par jugement du 28 novembre 2006, le tribunal a annulé la première de ces décisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316168_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la notification de la décision ». 2.
Source officiellePage 17 sur 5299