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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel

Source officielle

Page 17 sur 20355

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[N] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 4] en date du 31 octobre 2017 en ce qu'elle fixe à la somme de 1 200 euros TTC le montant

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La fin de non-recevoir que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de fin du bail doit être fixée au 5 mars 2020. 7.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 2008.

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48651

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X... les indemnités journalières dues en vertu du contrat jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil, ont contesté les conclusions de l'expertise au motif que le taux d'incapacité avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'édition du document 4 jours avant la date de la tournée de distribution" et que "dès lors, il y a lieu de retenir que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités

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CC

soc

6137231bcd580146774057e8

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boutte, dont le siège social est zone industrielle du Moulin

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e55

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

A... l'a assigné devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

comparante [1] [2] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [3] Chez [4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante [5] Chez [Localité 7] Contentieux [Adresse 6] [Localité 8] non comparante

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CC

civ2

613722a8cd580146773ffc08

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

; or il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que c'est en septembre 1984 que devait être fixée la date de la rupture de la vie commune, si bien que celle-ci n'avait pas duré 6 années révolues au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

aucun appel de cotisation ne peut plus être effectué, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Marie TORTOS, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300592

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

; que, la cour d'appel, pour déclarer non écrite la clause d'indexation a retenu par motifs propres que « la référence à un indice fixe n'est pas en soi contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00945

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il a également ordonné la mise en accusation de Mme [H] des chefs de non-dénonciation de crimes et non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineure. 4. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100284

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2008 était restée impayée, puisque le premier prélèvement était intervenu le 5 janvier 2009, de sorte qu'il convenait de s'y référer pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé

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CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

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