En l’espèce, au terme de son rapport d’expertise, le DocteurDDESBORDES [B] relève « qu’au vu des éléments communiqués, des doléances de Monsieur [M], à compter de la date de consolidation fixée par le

[J] [S] que la SARL [L] lui a versé son salaire à des dates non fixes pouvant varier entre le 10ème et le 27ème jour du mois suivant, que le salaire d'août 2021 a été payé le 06 octobre 2021, que celui

Y...                      , Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier

limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail

d'acceptation de l'offre de résilier qui est intervenue par lettre du 20 juin 2000 ; que les assurances du Crédit Mutuel sont mal fondées à fixer la date de résiliation du contrat d'assurance à une date

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2023 Mme [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 23 mars 2022, qui, pour non-représentation d'enfants

de la mère s'exercerait un jour par mois en laissant le soin à un centre de fixer ces dates, elle devait constater que cette décision n'ayant pas précisément fixé les dates auxquels le droit de visite

nullité de la vente avant le 7 janvier 2019, quand le point de départ de la forclusion devait être fixée au jour où le preneur avait eu effectivement connaissance de la date de la vente, la cour d'appel

[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 20 octobre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-84.296), pour non-représentation

du 24 juin 1991 a seulement prononcé la jonction entre la procédure de redressement judiciaire de la société Elysold et celle de la SCI Elysold Tournan dont la date de cessation des paiements était fixée

Par une décision du 12 mai 2022, elle a été nommée agente administrative des finances publiques de 2ème classe stagiaire à compter d’une date non encore fixée et sous réserve de satisfaire à l’ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L..., épouse A..., contre l'arrêt n° 439 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

, non encore fixée au jour de la présente ordonnance, du rendez-vous en cause.

X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant

[S] [V], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [K] [V] [J], domiciliée [Adresse 6], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [L] [J], 4°/ à Mme [X] [V], domiciliée

H..., épouse L..., contre l'arrêt n°438 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec

V..., pour un débat contradictoire fixé le 9 décembre 2020. 4.