l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance

souhaite qu'il soulève à nouveau la nullité résultant d'une date de naissance erronée.

A B, qui ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, se borne à indiquer l'existence d'erreurs sur le nom, les prénoms, sur la date de naissance et lieu de naissance indiqués sur la décision attaquée

, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de

"alors que la Cour et le jury ne sont pas légalement interrogés sur la circonstance aggravante due à la minorité de quinze ans de la victime, sans que la date de naissance de cette dernière soit indiquée

sur le fait qu'elle s'est méprise sur la date de naissance de son fils.

des renseignements produits devant elles à l'appui de demandes de visa d'entrée et de séjour en France, les intéressées à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date

d'entrée et de séjour en France ; qu'il appartient notamment à ces autorités d'inviter, en cas de doute, les intéressés à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date

qu'un jugement supplétif, visé dans ce dernier acte du 11 juin précédent, mentionnant tous, de manière concordante, la même date de naissance de l'intéressé.

de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2018 pris en application de l'arrêté portant tableau d'avancement en date

d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, lieu d'affectation, le service, la fonction, la situation administrative (stagiaire, titulaire, vacataire, contractuel, quotité

par l'association Forum réfugiés COSI mentionne que X se disant [S] [C] [Z] [Y] porte mention de la déclaration de deux dates de naissance, l'une étant celle invoquée actuellement et l'autre étant déclarée

Selon le 2° du I de l'article L. 213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L. 213-1, les archives publiques sont communicables de plein droit vingt-cinq ans à compter de la date du décès

différentes, discordances sur les dates de naissance notamment) qui leur ôtent tout caractère probant et ne permettent pas d'établir l'identité de l'enfant et son lien familial avec la réunifiante, la

et l'erreur sur sa date de naissance ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier approfondi, en particulier en ce qui concerne son âge et sa minorité ; - la décision méconnaît les

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté d'affectation d'un agent public est un document administratif

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321