CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à sa demande de copie par courrier électronique de l'arrêté d’affectation ou du contrat d’engagement de la personne retenue pour occuper le poste d’attaché principal chargé de mission du développement économique à pourvoir au 1er septembre pour lequel il avait soumis sa candidature.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté d'affectation d'un agent public est un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la demande.