moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1999) d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen, que saisie par l'effet dévolutif

Y..., est irrégulier parce qu'il ne convoque pas celui-ci, en vue de son audition, à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evry, et en déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou

[F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, alors « que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le premier juge et aux chefs du jugement que l'appel critique

SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

valeur nominale de 136 237 francs ; qu'en considérant néanmoins que les consorts X... n'avaient pas atteint le résultat escompté, bien qu'ils puissent bénéficier de ces bons par le seul effet de la dévolution

qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est atteinte la salariée, de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu le principe selon lequel la dévolution

condamné à payer au Crédit commercial de France (la banque) la somme de 1 375 949,06 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle tend à l'annulation du jugement, la dévolution

et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chef du jugement, la dévolution

outre les dépens de première instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, que, si aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

[JN] [KD] font grief à l'arrêt de dire que [EV] a [CX] est décédée le 16 octobre 1896 à [Localité 27] sans descendance, qu'ils sont dès lors sans droit dans la dévolution successorale de cette dernière

nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], en indivision avec son frère et que leur mère, Mme [O], en avait l'usufruit (cf. mémoire p. 1) ; que cette dévolution

C... sont dépourvues d'effet dévolutif » tout en constatant que M.

audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

nouvelle audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

/ qu'il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif

avocat, les 10 décembre 2019 et 8 janvier 2020, lesquelles visaient expressément ce rapport ainsi que la décision rendue par le conseil de discipline ; qu'en retenant néanmoins qu'en vertu de l'effet dévolutif

jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif