et collaborateurs du groupe, nonobstant le lien de subordination les liant aux parties civiles, ont confirmé la partie de l'attestation relative aux procédures de commercialisation des bons de capitalisation

. ; qu'après le décès de Nicole Y..., avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, la CNP a décidé de partager le capital dû entre les autres bénéficiaires en attribuant à chacun la part

annexée au décret du 8 août 1986 ; qu'en procédant à la capitalisation de la somme de 238 860 fancs correspondant au montant annuel de la dépense pour tierce personne sur la base d'un taux de capitalisation

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991, assigné en paiement l'assureur qui refusait de lui verser des prestations dues au titre de son arrêt de travail ainsi que le capital

alinéa de l'article L. 313-5 du Code de la consommation, la prescription de l'action publique concernant le délit d'usure court à compter " du jour de la dernière perception soit d'intérêts, soit de capital

U... tenant : au financement des titres sur ses propres deniers, à la libération du capital social initial de la société Selva, aux frais de constitution apportés au démarrage de la société, aux apports

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

B... affirme qu'il s'agit de revenus capitalisés du trust et non de capital sans toutefois produire aucun élément au soutien de cette affirmation ; qu'il résulte de la lettre de la Bank of Scotia Trust

) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment : - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement et orienté vers la garantie du capital

d'invalidité versée à compter du 1er juillet 1997 n'est pas contestée ni dans son principe ni dans le mode de calcul proposé par l'agent judiciaire du Trésor ; que son montant s'élève à 786 782,02 francs, le capital

En statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital

de la société Pierry, à l'établissement de cession de parts sociales en blanc signées par Joëlle X... ; qu'une telle pratique au moment de la libération du capital ne pouvait tromper un professionnel

constitutif correspondant ; que l'arrêt qui le lui accorde serait ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L. 234-2 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin-expert

constitutif de la rente versée à la victime par l'organisme social, le tribunal (Arras, 28 septembre 1995) a fait droit à cette requête ; Attendu que M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné 85 000 francs des 125 000 francs du capital

fait souscrire à leur profit plusieurs assurances-vie par les époux Z... pour plus de 1 500 000 francs après avoir fait préalablement racheter par Marie A..., épouse Z..., une assurance-vie pour un capital