Selon l'article L 117-17 du Code du Travail," la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut

d'officier de police judiciaire, ils ne sont habilités à pénétrer dans le domicile et les dépendances du domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui doit être cosignataire

elle était saisie ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en écartant le grief tiré de ce que le refus d'agrément aurait été fondé sur une intention discriminatoire par le motif que les médecins cosignataires

Localité 5] DU COMPTE : TRESOR PUBLIC [Localité 1] FR (champ 57A pour les virements [8]) Indiquer impérativement le libellé suivant C7 « prénom et nom de la personne qui paie » Pour prénom et nom du consignataire

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

être consignée M. et Mme [K] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LIBOURNE (par virement bancaire : IBAN FR76, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire

être consignée par la SAS AMV entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LIBOURNE (par virement bancaire : IBAN FR76, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX024] BIC : [XXXXXXXXXX030] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : [XXXXXXXXXX021] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX012] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

avant le 01.7.2026, rappelle que si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l’expert sera caduque, précise toutefois que toute partie est autorisée à se substituer au consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme

Les sommes allouées au titre de ses manquements se substituent en conséquence à la retenue de garantie » ; Alors que, le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté

marchandise, a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce le capitaine du navire en tant que représentant la société Bazelle maritime, transporteur maritime, la société Universal Glow consignataire