X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1990 par la Commission

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

droits de qui se trouve la société anonyme Simoneau Cart Ouest (SCI), a, d'une part, soutenu que les sommes, qu'il avait reçues de son mandant depuis 1976, ne représentaient pas l'intégralité des commissions

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission des communautés européennes (la Commission) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

Saada 28200 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1995 par la Commission Régionale d'Incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing

J... des commissions susceptibles d'avoir généré des rétro-commissions au profit, notamment de M.

L'extrait de compte indique les éléments essentiels sur la base desquels a été effectué le calcul des commissions.

(Val-de-Marne), en cassation de la décision rendue le 26 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de Didier Y..., demeurant

départementale de conciliation ; qu'en décidant que l'administration avait irrégulièrement privé la société redevable de son droit à recourir à la commission sans relever que la demande en ce sens avait

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Nord Midi-Pyrénées a, par une résolution du 8 décembre 2023, désigné les quatre membres de

rogatoire en affirmant que "les vérifications qui ont été faites dans l'établissement n'avaient aucune relation avec la commission rogatoire en question", pour déclarer que l'intervention des policiers

3 du Code pénal pendant deux ans ; " aux motifs propres que le fait pour Cassam Y... d'établir le 20 janvier 1990 et de signer un document antidaté du 19 janvier 1990 intitulé " rapport de la commission

En préambule de cet accord, il est rappelé que cette commission a été créée lors de la commission paritaire du 27 mai 1969 dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de

des infractions fiscales, à savoir la lettre du 16 décembre 1993 l'avisant de la saisine et de la date de la Commission, sa réponse à la Commission en date du 13 janvier 1995 et la lettre du directeur

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement" , la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble