tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des

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Il doit être regardé comme soutenant que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

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