Sur l'application du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre, applicables aux relations

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article R. 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Ce dernier a contesté être l'auteur des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

En réponse à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [B] [G] considère que les articles L 312-21 et L 312-22 du code de la consommation dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet

sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et L. 121-27 du Code de la consommation;

limitait pas l'indemnisation de celui correspondant au coût des travaux de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 132-1 du code

par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 341-2 du code

dispositions du code de la consommation, dès lors que l'installation de la centrale photovoltaïque répondait exclusivement à des mobiles mercantiles de revente aux tiers de l'énergie électrique, la cour

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

La présidente a précisé soulever d’office l’intégralité des dispositions du code de la consommation. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré une première fois au 16 décembre 2025.

la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code

l'article L. 314-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6.