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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à titre subsidiaire, - constater la nullité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de Werner Y... du fait de son caractère déséquilibré et potestatif

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Line A/S hors du ressort de la juridiction compétente, qui serait la Haute cour de justice de Londres en application de la clause attributive de juridiction régissant le contrat de transport conclu entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3a21096bcc7de7d141

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SARL PI CORPORATE Par écritures verbalement reprises à l'audience datées du 11 mai 2010, la SARL PI CORPORATE expose : - que les clauses attributives litigieuses signées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société Slazenger Ab soutient que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

attributive inopposable, Le litige est indivisible car il met en cause la responsabilité de plusieurs acteurs intervenant sur une même phase du transport (préacheminement), La clause attributive de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10008

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[G] [C] invoque sa nationalité française et les dispositions des articles 14 et 15 du code civil qui instituent un privilège de juridiction au profit des nationaux, ainsi que la nullité des clauses attributives

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e35

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426807

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411102

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c8

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ca

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'en droit français et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'en droit français et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ce

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors, qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'en droit français, et ainsi que la cour d'appel l'a reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la clause

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c420fd

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

TUNZINI QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOFRARET ET LA SOCIETE ALLEMANDE; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1974, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TUNZINI A ETE RETENUE ET QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

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CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

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