Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN ACCORD EST INTERVENU EN OCTOBRE 1968 ENTRE LES SOCIETES LES PAPETERIES DE FRANCE ET TUNZINI EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE DERNIERE D'UNE CENTRALE THERMIQUE;



 QUE LA SOCIETE TUNZINI A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE SOFRARET, MANDATAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEG KANIS TURBINENFABRIK GMBH, LA FOURNITURE, LE TRANSPORT, LE MONTAGE ET LA MISE EN SERVICE D'UN GROUPE TURBO-REACTEUR;



 QUE DES DESORDRES IMPORTANTS S'ETANT MANIFESTES DANS LE FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE TUNZINI QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOFRARET ET LA SOCIETE ALLEMANDE;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1974, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TUNZINI A ETE RETENUE ET QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, LES SOCIETES SOFRARET ET AEG KANIS ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LA COUR D'APPEL A REJETEE;



ATTENDU Q'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UN ECHANGE DE LETTRES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE DONNER EFFET A CET ECHANGE DE CONSENTEMENT SUIVI D'EXECUTION SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS PRECISER A QUEL MOMENT LE CONTRAT AURAIT PRIS NAISSANCE, QU'EN TOUT CAS, ELLE NE DONNAIT AUCUN MOTIF PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ACCORD DU 5 ET 18 NOVEMBRE 1968 SE SERAIT BIEN LIMITE A LA DETERMINATION DE LA CHOSE ET DU PRIX, A L'EXCEPTION DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ALLEMANDES POURTANT MENTIONNEES DANS LES LETTRES EN QUESTIONS;



MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR PROCEDE A UNE ANALYSE DETAILLEE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES SOCIETES TUNZINI ET SOFRARET, ET NOTAMMENT DES LETTRES VISEES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES DOCUMENTS RENDAIT NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR UN ARRET MOTIVE, QUE LES SOCIETES TUNZINI ET AEG KANIS TURBINENFABRIK PARVENUES A UN ACCORD SUR LA SPECIFICATION DE LA CHOSE VENDUE ET SUR SON PRIX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA SOCIETE TUNZINI CONTRE LES SOCIETES SOFRARET ET AEG KANIS TURBINENFABRIK, ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, LES QUESTIONS DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET LEGISLATIVE SERAIENT DISTINCTES ET QUE LA REGLE POSEE PAR LES ARTICLES 59, ALINEA 10 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU JOUER EN PRESENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER QUE DANS L'HYPOTHESE D'INDIVISIBILITE DES LITIGES;



MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'INDIVISIBILITE DES ACTIONS PRINCIPALES ET EN GARANTIE, A FAIT EN LA CAUSE, PAR EXTENSION DANS LE DOMAINE INTERNATIONAL DES REGLES DE COMPETENCE INTERNE, UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES 59, ALINEA 10 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DEDUISAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS DU FAIT QUE LA LOI ETAIT APPLICABLE AU CONTRAT;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.