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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00560

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N], s'est rendu caution solidaire. 2.

Source officielle

Page 17 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[D] se sont rendus cautions solidaires, chacun à concurrence de 120 000 euros, du remboursement d'un prêt Oséo consenti à la société Léo TV ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O], gérant de la société [Y] [O] (la société), a, dans certaines limites, souscrit plusieurs engagements de caution solidaire envers la Société générale (la banque), en garantie du remboursement des différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P], [I] et [C] se sont rendus cautions solidaires des engagements du crédit-preneur à concurrence de la somme de 200 000 euros chacun ; que ce dernier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf80cdc6046d47bf3ce4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Q] expose avoir antérieurement conclu avec Monsieur [S] un contrat de location pour un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2], et pour lequel Monsieur [N] [R] s’était porté caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101037

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Malo centre (la banque) à hauteur de 25 000 euros, pour le remboursement d'un prêt consenti à la société La Paillote

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fe4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

propriétaire d'un local commercial donné à bail, le 1er mai 1991, à la société Le Marheve qui a cédé son fonds de commerce le 12 janvier 2000 ; que les époux X..., gérants de cette société, s'étant portés cautions

Source officielle
CC

comm

61372155cd580146773f2e36

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie (la société) ; que la cour d'appel a accueilli cette demande à concurrence de 212 052,32 francs ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros ; que la société T4 ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que cette

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417257

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

X..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société résultant du contrat de crédit-bail conclu le même jour avec la société Franfinance ; que la société X... ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100760

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de crédit agricole mutuel Charente Périgord (la banque) a consenti à la société Ellipse (la société) un « contrat global de crédits de trésorerie » d'un montant de 200 000 euros, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100600

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

sont portés cautions solidaires ; que la société TRL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la faute commise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

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comm

6137225fcd580146773fc70c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X... s'était porté caution solidaire à hauteur de 200 000 francs, la Banque Populaire Anjou-Vendée (la banque ) a poursuivi celui-ci en paiement ; que M.

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de la dette de la société Poultry Diffusion envers la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la banque) ; que, par arrêt définitif, MM

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CC

comm

61372359cd580146774089bd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie par l'indication d'une caution

Source officielle