L'expert commis ayant déposé rapport de ses opérations, le tribunal a, selon jugement du 24 mars 2005, ordonné le bornage selon les conclusions de l'expert qui estimait que la borne située au point C,

la borne qu'ils ont arrachée, selon les indications du bornage du 26 avril 1985, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 30 € par jour de retard ; Ordonne

lieu de bornage, en l'absence de pose effective de bornes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bornage de la parcelle E n°120 M.

SUR LE BORNAGE L'article 646 du code civil dispose que : 'Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs'.

Il a également été donné mandat au syndic de procéder à la signature des différents actes administratifs nécessaires à la ratification du bornage.

Sur la recevabilité de l'action en bornage L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

le bornage des propriétés contiguës.

à la borne C sur le plan de bornage de Monsieur J...

X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des

puisque l'expert indique qu'il est chargé d'effectuer le bornage des limites Sud et Est.

Pour ordonner le bornage, l'arrêt se borne à relever que les parties sont en désaccord sur le choix entre les trois solutions proposées par l'expert judiciaire et qu'il y a lieu, pour les départager, d'opter

ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SELON LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT QUE LA LIGNE DIVISOIRE TRACEE AU COURS DES OPERATIONS DE BORNAGE CONSTITUAIT LA LIMITE

QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN "

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme BONNAL

; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que le défendeur à l'action en bornage (M.

Il soutient que : - le bornage effectué entre les parcelles D597 et D709 (section D) et les parcelles D708 et D709 ne respecte pas les bornes existantes, est erroné et lui cause un préjudice, alors qu'il

MOTIFS du jugement L’article 646 du code civil dispose que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”

Y... en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article