le lui était demandé, si la SCI les portes du Jura n'avait pas exécuté ses engagements de mauvaise foi, dès lors qu'en l'état du paiement régulier des loyers par la Clinique de Montbéliard, elle n'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la démolition Les auteurs des consorts [D] ont donné à bail à loyer à titre commercial à la société Garage Robert, dans un immeuble situé à [Localité 14] cadastré section

Par acte du 24 mars 2021, Monsieur [C] [O] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] pour les sommes dues dans le cadre du bail.

disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 23 juin 2023, la société HK INVEST SASU a donné à bail

Mademoiselle X... soutient également que même en admettant l'existence d'un bail commercial, la fixation dans le bail de 1994 d'un loyer anormalement bas qui s'expliquait par les relations qui existaient

[W] [T], Mme [Z] [T], une indemnité d'occupation fixée à la valeur du loyer, à compter de la date de résiliation de leur bail verbal jusqu'à la libération effective des lieux, - entériné le rapport d'expertise

Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 97 ***************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 2 octobre 2017, la société SCI ANATOLE FRANCE 37 a donné à bail

La garantie prévue au contrat est exposée dans les termes suivants : “Garanties : Protection juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détérioration Immobilières)”.

obtenu un contrat d'accompagnement dans l'emploi, à effet au 24 janvier 2011, moyennant une rémunération mensuelle brute de 767 Euros ; Attendu qu'il est tenu de verser, aux termes de son contrat de bail

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

du renouvellement du bail, .et un loyer variable complémentaire fixé au taux convenu aux conditions particulières du présent bail.

du 1er juillet 2025 et jusqu'à sa résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel avec charges s'élevant à la somme de 558,36 euros,condamner le locataire à payer une indemnité

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 18 décembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 24 décembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 9 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

intervenu entre les propriétaires des lieux, la SCI Alexix et Mme [M], et la SARL La rose, au terme duquel, cette dernière s'engageait à libérer le local situé [Adresse 6] et se voyait consentir un nouveau bail

du bail, le loyer annuel hors taxes et hors charges est de 603.062 euros ; que s'agissant des charges et taxes, les articles 21 et 27 du bail stipulent que le preneur doit supporter intégralement, à l'exception

En application de la clause d'indexation du bail, le loyer est porté au 1er mai 2010 à la somme de 1.082.600,98 euros HT/HC.