X... à payer à la Banque Sofinco la somme de 50 000 francs avec intérêts au taux contractuel, en s'appuyant sur l'aveu résultant des lettres des 29 décembre 1992, 11 janvier 1993 et 26 mars 1993 qu'il

dénaturé par omission ses bulletins de salaire, qui faisaient clairement et précisément ressortir en 1995 une rémunération fixe à 60 625 francs, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'aveu

du chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe de la victime, il sera constaté que les premiers aveux

Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait acquis la propriété de la machine litigieuse, sans s'expliquer sur l'aveu judiciaire fait par l'intimé en première instance et constaté par les premiers

[M], devaient être réputés non avenus ; qu'en jugeant au contraire que M.

la contradiction ; qu'en l'état des conclusions de la société TEM invoquant l'interruption de la péremption du fait de différents actes, en particulier des sommations de communiquer et des lettres d'avoué

Drappier, avoué ; que la Mutuelle parisienne de garantie, assureur de l'auteur de l'accident, a été condamnée à lui payer la somme de 47 728,56 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la date

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'aveu

judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en outre la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et

du seul fait que la matérialité des propos n'était pas utilement contestée, la cour d'appel a violé derechef les textes visés au moyen ; "3 - alors qu'un aveu ne peut porter sur un point de droit ;

culpabilité des prévenus n'est pas établie avec suffisamment de certitude pour les raisons suivantes : 1 / trois seulement d'entre eux, Jean-Luc Y..., Didier X... et Olivier A..., avaient passé des aveux

Y... et à obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, dès lors qu'elle

assigné cette société en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groussard fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les représentants des parties, soit leurs avoués

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

d'actions ait donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, ou encore d'un acte, postérieur à l'accord sur la chose et le prix, qui permette de tenir cet accord pour avéré

postulation et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré

dernière avait elle-même pris l'initiative, après la survenance du dégât des eaux, de faire réparer cette conduite ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément, non contesté, ne constituait pas un aveu