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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300261_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455632

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] de sa demande d'attribution préférentielle, statuant à nouveau, -ordonner l'attribution préférentielle de droit à M.

Source officielle
CA

Référés

62d64960aa6a2f06030d25c6

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

a été dénoncés à l'EURL SCB par acte d'huissier du 29 mars 2022, - le gérant de l'EURL SCBE a acquiescé à cette saisie-attribution le 1er avril 2022, - la saisie-attribution n'a pas permis de recouvrer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f85cdc6046d47f3c25d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Suite à la signification de cette ordonnance, une saisie attribution a été pratiquée sur les comptes de la SARL MM.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6e

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

ALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSE QU'EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE "TOUT DENTISTE QUI, MUNI D'UN TITRE REGULIER, SORT DES ATTRIBUTIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650711

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

. - Délégués régionaux au tourisme - Attributions - Consultation sur les demandes d'autorisation de lotissement - Caractère facultatif. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. -

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2011, auxquelles il convient de se reporter, NATIXIS fait valoir : - que l'acte de cession de créance contenait une clause attributive de compétence au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400889_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310566_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302742_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le bénéfice de l'aide financière ponctuelle prévue par la circulaire précitée ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions auxquelles l'attribution de l'aide est subordonnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303941_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société Apolonia Bioservices, titulaire sortante des deux lots, s'est portée candidate à la procédure et a soumissionné pour l'attribution des deux nouveaux lots.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110072

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

qui demeure facultative, la loi requiert du demandeur en attribution plusieurs conditions notamment celle de sa participation effective à l'exploitation ; que l'appréciation de cette participation par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... : que pour s'opposer à cette demande, MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203370_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D’autre part, il ressort des termes mêmes de la délibération du 21 mars 2022, notamment au point III relatif aux « Critères d’attribution individuelle et de modulation du CIA » de son annexe, que le «

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300573_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39ee633183e2ee17cf9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que : elle ne conteste pas la régularité formelle de la saisie attribution litigieuse la saisie attribution en cause doit être annulée car elle a été pratiquée par la bailleresse pendant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035947559

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la décision du 15 mars 2017 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe pour l'attribution

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405829_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300231_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

donner lieu à des servitudes d'utilité publique, cette disposition ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'une telle commission soit créée dans d'autres entreprises à titre obligatoire ou à titre facultatif

Source officielle