AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300261_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officiellePage 17 sur 92
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455632
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] de sa demande d'attribution préférentielle, statuant à nouveau, -ordonner l'attribution préférentielle de droit à M.
Source officielle