Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article D2335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54

Code de la défense

guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage

Article 829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 85

Code de procédure pénale

incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

plénière ou de la juridiction du fond.

Article R6523-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

1° Le président du conseil régional et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance

Article 16

—

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article 16

—

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Article 3

—

Le secrétaire de la formation spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la

Article 39 quater

—

de trente ans après la mort de l'adopté, de publier par le livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière

Article L5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96

Code général des collectivités territoriales

intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières

Article 13

—

Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article L2315-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4

—

. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée. CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.

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