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Décisions mentionnant Article R222-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
Commentaire du jugement n° 2003678, 2007322 du 29 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille
Note sous Tribunal administratif de La Réunion, ord., 29 mai 2020, Mmes X. et Y., req. n°2000415
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303317_20230920
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative