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399 résultats pour « article R752-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Sur le bien fondé de la mesure de prolongation L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de

Source officielle

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929429

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffe

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a62a7a448a370008a71fe1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

8 du décret du 8 avril 1987.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9188d0ccf000877e423

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L 712-4 dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article; 8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L 712-4 sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il reproche aussi à l'arrêté contesté de ne pas faire état de l'avis défavorable de la commission d'expulsion en date du 21 décembre 2023 et de méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(réf. cetelem but : 4299 486 248 1100), dont le siège social est sis [Adresse 33] non représentée - Société [38] (réf. 31560442CRV A02559255), dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 8]

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le plan conventionnel de redressement définitif des emprunteurs stipule, conformément à l’article R732-2 du code de la code de la consommation qu’« en cas de non-respect du plan, celui-ci

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par l'article L. 744-2.

Source officielle