Le bien a été vendu le 16 mars 2020 et le solde du produit de la vente a été séquestré entre les mains du notaire.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Par ailleurs, selon l'article R444-13 III du code de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires ont droit au remboursement de sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte,

Le 16 octobre 2007 les ayants-droits de Monsieur [G] [B] acceptaient l'offre d'indemnisation du FIVA de leur préjudice moral personnel à savoir 30 000€ pour Madame [V] [B] et 8 000 € pour Monsieur [C]

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par décision du 16

Aux termes de l'article L622-13 du code de commerce: 'II.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

R201 INTIME Maître [P] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, toque R44

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Exposé du litige [Z] [V] né le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 18] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 16].

de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6.

H... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître FABRE, avocat au Barreau de Paris, R44 Docteur AMMAR I...