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2 528 résultats pour « article R331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

62848f48498a54057d102ca6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

au siège social sis, réf C10974017PR, 80973841000, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164666

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2 de l'arrêté du 1er octobre 2001.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4c498a54057d102cac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Société [14], réf 43293139911100, demeurant Agence Surendettement - [Adresse 4] défaillante Entreprise [19], réf 50084370702100, 50084370709006, 51087221409005, demeurant Chez [31] - [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76535

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Enfin, il se prévaut des dispositions de l'article R313-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans certaines

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

X... : L'article R351-2 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige énonce : Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170176

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et

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CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle précise également qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

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CA

Avis

CADA:20180154

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Elle rappelle que l'article R311-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration

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CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

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CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R313-20 du code de l'urbanisme ; 2) le règlement intérieur approuvé par la commission locale du secteur sauvegardé ; 3) l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé du 6 janvier 2016 sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

section' ; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311

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