RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 Novembre 2017 (n° 630 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08238

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Représenté par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées sur l'audience de Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

Le contrat précisait également que l'ancienneté acquise dans la profession en vertu de l'article 9.02 de la convention collective était fixée au 17 novembre 1997.

de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 6 février 2014, M.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

311-6 du code de la consommation.

COBRA EUROPE [Adresse 1] [Localité 6] Société REMA TIP TOP HOLDING GMBH, société de droit allemand [Adresse 4] [Localité 8] - ALLEMAGNE Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau

Malakoff Humanis estime que CRSC reste lui devoir la somme de 6 811,92 euros.

ce qu'il a débouté purement et simplement la société Sogefip de sa demande indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

[A] aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. M. [O] [A] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2013.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237