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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3da9
6 avril 2025
6 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43170740db0008fa9519
3 avril 2024
3 avril 2024
comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L742
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfcda
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleJ.L.D.
6705a48a1296b51ba2bf224d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[H] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des Etrangers
669b5316a3418ee2ae72d230
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L742-5 du Ceseda n'exige pas que la menace soit survenue au cours des quinze derniers jours de la rétention.
Source officielleJ.L.D.
697cd738cdc6046d47480f3d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dcadd7001754d625628
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d44
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque la similitude entre les produits et les services a été retenue.
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleRétention Administrative
653ca5e883c9498318209bf5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670826ba89f19e8c50f9ee35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9bf
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'incompétence du signataire de l'acte; - la violation de l'article L742-5 du code
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c2
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
65a77c978121050008662b5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 17 sur 289