CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée
Page 1 sur 291
PPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
et rejette sa demande fondée sur les dispositions de l'article L712-6.
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
J.L.D.
69d82702cdc6046d47b2b20d
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
69d7f1a2cdc6046d47ae87ad
69dd349acdc6046d471ec293
11 avril 2026
69d3f876cdc6046d4753cd4d
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
69d3fa1ccdc6046d4753e9f9
69d3fa25cdc6046d4753eaa6
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration