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3 594 résultats pour « article L692-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

Source officielle

Page 17 sur 180

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CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b643

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361cff

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Offre de la SASU AKO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] : candidat montant de l'offre 55 000 € Modalité de paiement Fonds propres (fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignations) Répartition du prix

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3043cdc6046d475d6bb9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JLG dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe MISSEREY avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : SAS SUMMOP 86 dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b108

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Sur les garanties de représentation, il rappelle les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et que le risque de fuite est caractérisé compte-tenu des précédents.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1342-2 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a226366cdc6046d47394415

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

état, Assisté(e) de Aurélien CAMUS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 19 Mars 2025, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par courrier en date du 21 juillet 2017, et conformément aux dispositions de l'article L622-27 du code de commerce, Maître CARDON a avisé la société CM CIC LEASING SOLUTIONS d'une contestation de sa créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e31

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d16

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e08cdc6046d475e0fac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU CODE DE

Source officielle