ARTICLE 2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972 POUR LES SOMMES DEJA REGLEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65TR SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

Attendu que Messieurs C... et N... soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; Que l'examen du billet à ordre atteste du contraire, le

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/00850 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D2KJ Minute : 25-0026 Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Cet article ouvre droit également aux intérêts sur les sommes payées par la caution sans nécessité d'une mise en demeure préalable.