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661 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'action en annulation des contrats Aux termes de l'article L311-32 ancien du code de la consommation applicable à la cause, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le caractère erroné du TEG L'article L313-1 du code de la consommation en vigueur au moment de la signature des contrats de prêt rappelle que pour la détermination du taux effectif global du prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110706

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2012 développées à l'audience, Monsieur [A] demande au contraire à la cour au visa des articles 386, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L311-1

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc6343

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L313-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51 

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a0

Appel

25 août 2022

25 août 2022

- CONSTATER que la clause d'intérêt à hauteur de 10 % telle qu'insérée dans l'acte est nulle et de nul effet en application avec les dispositions des articles L313-5 du Code Monétaire et Financier et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f9

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

5 et 6 du Décret nä 56-222 du 29 février 1956, les alinéas 1er et 2ème de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 32 du Décret du 20 mai 1955, les articles 117 et 119,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884641

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la résolution du contrat de crédit affecté L'article L311-32 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, énonce qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

à intervenir, - de réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les sommes correspondantes aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné auxdits articles.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

687f1bd0367fac10b162e64b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 21 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article L711-6 du même code, les créances du bailleur sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L311-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

Source officielle
CA

Chambre sociale

69611101cdc6046d47c09760

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la pension d'invalidité : Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Source officielle