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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
67f5726ebbf04ef7857bce6e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officielleJLD
68e88b593ea43407b9fbad5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
I- Sur la régularité de la décision administrative : Aux termes de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical,
Source officielleJ.L.D.
695d6e3675782d5f06010552
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L3213-3, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311b7ed1ea831811263b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le certificat médical initial : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100796
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleJ.L.D.
6965492dcdc6046d470fc8d2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de Vienne Un incident a été soulevé par conclusions du 18 décembre 2025.
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'absence d'avis motivé attestant de l'existence d'un danger imminent justifiant les mesures provisoires prises par le maire En vertu de l'article L3213-2 du code de la santé publique, en cas de
Source officielleChambre Premier Président
644cb4f556c9f0d0f8b6f12d
27 avril 2023
27 avril 2023
mesure de contrainte d'un patient hospitalisé sous le régime de l'article L3213-7 du même code nécessitait deux expertises effectuées par des psychiatres inscrit sur les listes mentionnées à l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
10 avril 2026
II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1135c3cdc6046d47a60b66
22 mai 2026
22 mai 2026
En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
L3253-8 2° du code du travail ; 2) ALORS QUE dès lors qu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire rien ne s'oppose au licenciement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental pour un
Source officiellePage 17 sur 103