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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
6786bb27df5b5c7d10ca600d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
661ec465a0f6350336354a0a
16 avril 2024
16 avril 2024
[D] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officielleJLD
66883c3c342d338c20d35a3f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
68e951e73ea43407b9106ec5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08150 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3AX Minute n° 25/00952 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661d72e4082b40ce99b6ab62
12 avril 2024
12 avril 2024
[Y] [S], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b3
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'appel : En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteite de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement
Source officielleJLD
67f0267702fc178212f7f45d
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [F], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
6616db6863271232b2e4f952
9 avril 2024
9 avril 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article
Source officiellePremier Président
65c1dc32b1dbba0008e25c62
6 octobre 2023
6 octobre 2023
INTIMÉS : Etablissement CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté CENTRE HOSPITALIER [5] SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES [Adresse
Source officielleJLD
66a14888bfa4c7b1df1ae486
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] [E] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officielleJLD
66fc3fde2416523b995a9135
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d104
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [E] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04518 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVE Minute n° 24/646 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d102
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04498 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSS Minute n° 24/642 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b9
19 août 2022
19 août 2022
Sur l'appel : En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteite de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement
Source officielleJLD
661043f3c9ea95b316fe300f
5 avril 2024
5 avril 2024
date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJurid. Premier Président
63c2568e0bfda47c9007601a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[L] au sein de l'hôpital [5]. Ce moyen sera donc rejeté. Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ENTRE : Madame [D] [Z] née le 25 Avril 1982 à de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Et actuellement [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Appelante Comparante, assistée
Source officiellePremière Présidence
689437125b43bcd1194a9546
6 août 2025
6 août 2025
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officiellePage 17 sur 158