Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : "La carte sanitaire et le

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait

/ qu'aux termes de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle auquel la cour d'appel se réfère, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, et, au demeurant, depuis l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Nice a suspendu le versement de son traitement à compter de juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier envoyé par l’application « Télérecours citoyens » du 14 janvier 2026, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête en vertu des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.