L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article

L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal dit que la CPAM pourra récupérer auprès de la SAS [9] le montant de la majoration de rente ou du capital alloué à M.

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

L. 452-2 du code de la sécurité sociale susvisé, le capital doit être calculé d'après les cotisations complémentaires à échoir ; Alors, d'une part, que l'exposante faisait valoir que l'article L. 452

X... dans la réalisation de l'accident, n'a pas légalement justifié sa décision de limiter la majoration de la rente à 80 % au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre

[S] a été victime le 15 septembre 2010, dit que la rente due à ce dernier sera majorée au maximum, conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale de M.

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Y... dépassait ses capacités, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, faute de rechercher, comme elle y était

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, et applicable au présent litige, dans le

l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par

elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est abstenue de

de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1, alinéas 4 à 6, et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable