- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

515 du code de procédure civile).

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[Z] et à la société RALEX IMMO une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

L 511-6 du code de l’expropriation.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal